Nousavons également la dissolution de la famille, des parents et enfants qui ont divorcé, se sont remariés, issus de plusieurs unions et qui ne peuvent plus subvenir aux besoins de leurs parents, en particulier les parents d'un grand âge. Le viager peut être une solution à cela. Les avantages du viager pour un acquéreur. Le viager peut être un investissement financier pour
Publié le 17 sept. 2019 à 1646Lorsque des parents consentent une donation à leurs enfants, ils perdent immédiatement tout droit sur les biens donnés. Fréquentes, les donations avec réserve d'usufruit leur permettent de transmettre tout ou partie de leur patrimoine immobilier tout en conservant la jouissance et les revenus des biens transmis jusqu'à la fin de leur vie s'il s'agit d'un usufruit viager ou, pour une période limitée, dans le cas d'un usufruit démembrement d'un bien immobilier est un dispositif à choix multiples. Selon le cas, le parent donateur va conserver la possibilité d'occuper l'immeuble transmis pour son propre usage s'il s'agit de sa résidence principale, ou d'une résidence secondaire et/ou d'en percevoir les revenus s'il s'agit d'un immeuble de rapport. Mais en contrepartie, il n'aura plus la possibilité de vendre seul le bien, c'est-à-dire sans l'accord et la signature de ses enfants ne sera pas pieds et poings liés pour autant rien n'empêche parents et enfants de vendre conjointement leurs droits à un acheteur qui va se porter acquéreur de la pleine propriété de l'immeuble. Le prix de vente sera alors partagé entre eux au prorata de leurs droits respectifs. Autre intérêt de ce type de donation il est possible de prévoir une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint, partenaire de pacs ou concubin survivant pour lui permettre de conserver, à son tour, la jouissance ou les revenus des immeubles transmis jusqu'à la fin de sa attrait fiscalCe type de donation bénéficie d'un régime fiscal très avantageux. Dans la mesure où seule la nue-propriété des biens est effectivement transmise aux enfants, les droits de donation ne sont calculés que sur cette valeur qui par construction est moins élevée que la valeur de la pleine propriété. Pour le calcul des droits, elle est obligatoirement déterminée à partir d'un barème issu du Code général des impôts. Il dépend de l'âge du parent donateur au jour de la donation. Toutes les dizaines d'années, la valeur de l'usufruit diminue de 10 points, ce qui est 'normal' parce qu'il reste moins de temps pour en profiter. Conséquence plus le donateur est jeune, moins le coût de la donation est onéreux, explique Frédéric Poilpré, membre du cercle des fiscalistes. Par exemple, si le donateur a entre 51 ans et 60 ans, la valeur de la nue-propriété ne représente que 50 % de celle de la pleine propriété. Compte tenu de l'abattement de euros entre parent et enfant, un donateur âgé de 59 ans peut ainsi transmettre un bien dont la valeur peut atteindre euros sans droits, sans compter l'éventuelle plus-value future », poursuit-il. Car au décès de l'usufruitier, les enfants nus-propriétaires récupéreront la pleine propriété des biens sans droit de succession à payer sur la valeur l'usufruit, et ce même si le bien a pris de la valeur père âgé de 75 ans consent une donation à sa fille unique portant sur un immeuble estimé à la donation est consentie en pleine propriété, compte tenu de l'abattement de euros applicable entre parent et enfant, les droits seront calculés sur euros et s'élèveront à la donation est consentie avec réserve de l'usufruit viager, la valeur de la nue-propriété est estimée à euros compte tenu de l'âge du donateur 70 % de la pleine propriété. Après déduction de l'abattement de euros, les droits calculés sur euros s'élèvent à 250 donation de la nue-propriété a permis de réaliser une économie de droits - définitive - de affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres
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Pourquoiacheter une maison en viager ? L’achat en viager, qu’il soit libre ou occupé, Bonjour, ma maraine viens de racheter la maison de ses parents qui sont decedes et elle a racheter les parts de ses soeurs pour que la maison soit donc a elle seule. N etant pas de ma famille legalement, elle souhaite me laisser la maison apres son deces et nous pensons
Les avantages de l’achat en viager d’un bien immobilier en 6 points clés15 octobre 2016 by Jérôme L’achat en viager consiste à acquérir un bien immobilier en versant une rente l’acheteur devient alors un débirentier » durant tout le reste de sa vie au vendeur dit le crédirentier ». On en entend parfois parler comme un investissement tombé en désuétude mais il existe encore. Alors quels sont les avantages de l’achat en viager, lisez notre article pour le découvrir. Avantage n°1 l’acheteur n’aura pas forcément à payer le prix de vente intégralement En effet, le principe du viager est assez connu, vous payez jusqu’à ce que le vendeur décède. Au delà du décès vous n’avez plus de rente à payer. Donc potentiellement vous pouvez payer une somme moindre que lors d’un achat traditionnel. Évidemment il arrive parfois que l’inverse se produise. L’histoire du notaire de Jeanne Calment est assez connu il acheta un bien à la dame lorsqu’elle avait 90 ans et paya finalement le double du prix du logement puisqu’elle devint la doyenne de l’humanité et vécue jusqu’à 120 ans. Avantage n°2 on peut acheter en viager avec un apport réduit En effet ce n’est pas comme lorsque l’on contracte un crédit immobilier, ici l’apport peut être moindre. On part alors de bouquet » pour désigner le montant qui est versé au vendeur au moment de signer le contrat de viager. Avantage n°3 le viager permet de ne pas avoir à passer par un prêt immobilier Du coup vous n’aurez pas à payer non plus tous les frais qui accompagnent les crédits donc ni intérêts à rembourser, ni frais de dossier à payer. Avantage n°4 pas de taxe d’habitation ou de charges à payer En effet, étant donné que vous n’occupez pas encore le logement vous n’avez que la taxe foncière à régler au fisc. Le reste est à la charge de l’occupant, autrement dit du vendeur sauf s’il a décidé de libérer le logement, ce qui se produit parfois. Tout ce qui concerne les éventuelles réparations à faire et l’entretien du bien sont également à la charge du crédirentier. Avantage n°5 on peut parfois occuper le logement même si le vendeur est encore en vie En général ce n’est pas le cas, mais cela peut parfois se produire, on parle alors de viager libre » par opposition au viager occupé qui est plus fréquent. Avantage n°6 vous pouvez revendre le bien quand vous le souhaitez Dans ce cas, une nouvelle expertise sera alors effectuée et prendra en compte l’âge du crédirentier à ce moment là. En conclusion Les avantages de l’achat en viager sont nombreux, mais… Le viager est une option à éventuellement envisager lors d’un achat immobilier. Les avantages de l’achat en viager sont nombreux, mais il y a aussi des inconvénients. Le principal risque ou danger étant la nature aléatoire du montant à payer. Si le vendeur a une longue vie vous pouvez payer durant de longues années sans pouvoir occuper le logement à moins qu’il ai accepté de libérer les lieux. Autre point bon à savoir, les banques n’accordent pas de prêt pour les achats en viager. Suivez ce lien pour découvrir un autre article de notre blog immobilier.
Leviager est une opération de vente d’un bien immobilier à une personne désireuse de constituer son patrimoine immobilier. La particularité de cet acte de vente est qu’il n’est pas scellé avec une seule transaction. En effet, le viager implique le versement d’une rente au vendeur, et ce, à vie. Au lieu de la valeur d
Vous êtes propriétaire d’un logement actuellement occupé par un locataire et vous souhaitez le mettre en vente ? Sachez qu’il existe une législation spécifique selon que vous décidiez de vendre le logement libre d’occupation ou avec locataire. Retrouvez ci-dessous comment procéder et quels sont vos droits et obligations en tant que propriétaire peut-il vendre son logement loué ?Vendre un logement loué Les formalités à respecterAttention à la décote lors de la vente d’un logement avec locataireLe propriétaire peut-il vendre son logement loué ?Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre en vente son bien immobilier, même si la maison ou l’appartement en question est déjà loué par un locataire. Dans le cas précis où le propriétaire-bailleur décide de vendre son logement avec locataire, autrement dit en maintenant le bail de location initial, il ne doit pas entreprendre de démarches particulières car il ne modifie aucunement le bail de départ conclu avec le propriétaire n’a pas l’obligation d’informer le locataire de la mise en vente du bien, ni attendre l’échéance du bail. Il est néanmoins recommandé d’avertir le locataire par courtoisie et pour simplifier les futures visites du bien. Lorsque le bien aura trouvé un acquéreur, c’est ce dernier qui reprendra le bail aux mêmes conditions à son un logement loué Les formalités à respecterDans le cas où le propriétaire-bailleur souhaite vendre son logement loué libre d’occupation, c’est-à-dire sans locataire, il a l’obligation de prévenir le locataire de la mise en vente et lui donner congé avec offre de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire-bailleur doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 mois pour une location réception du recommandé, le locataire obtient un droit de préemption durant les 2 mois suivant la date de réception du courrier. Durant ces 2 mois il pourra soit accepter l’offre du propriétaire, refuser l’offre ou négocier le prix de à savoir si l’offre est acceptée par le locataire, il a l’obligation de signer l’acte de vente dans les 2 mois après réception du congé avec offre de vente et 4 mois s’il a recours à un prêt immobilier pour financer son à la décote lors de la vente d’un logement avec locataireLorsqu’un propriétaire décide de vendre le logement avec locataire, une décote s’applique automatiquement sur la maison ou l’appartement. Celle-ci varie en fonction de plusieurs critères La durée restante du bail initial plus la durée restante est importante, plus la décote sera élevée ;Le montant du loyer si le loyer est inférieur à la moyenne sur le marché, la décote sera plus élevée ;L’âge du locataire si le locataire a plus de 65 ans et a de faibles revenus, il bénéfice d’une protection particulière.Dans le cadre d’une location vide, la décote est généralement comprise entre 10 et 15 % et varie en corrélation avec la durée restante du bail. En ce qui concerne les locations meublées, la durée du bail n’est que d’un an ce qui permet au nouvel acquéreur d’occuper le logement assez rapidement, il n’y a donc pas de décote à pour les logements occupés soumis à la législation de 1948, la décote peut atteindre 40 % voir 50 %. Cette législation de 1948 régulait le marché locatif en fixant des loyers très bas et en rendant la possibilité de mettre fin au bail très compliquée pour les propriétaires.
Lachat en indivision repose notamment sur des règles présentes dans le Code civil (art. 815 et suivants) permettant l’achat d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) par différents acquéreurs, qui deviennent propriétaires ensemble du bien. Découvrez avec Pretto les tenants et les aboutissants de l’indivision dans le cadre d’un achat immobilier à plusieurs.
Selon la formule consacrée, vous allez vous dire OUI pour la vie, "pour le meilleur et pour le pire". Mais avez-vous pensé à faire le choix d'un régime matrimonial ? Selon votre "profil", découvrons les formules les mieux appropriées. Vous êtes jeunes et peu argentés Vous êtes jeunes et vous démarrez dans la vie active. Vous n'avez pas de patrimoine particulier et faire un contrat de mariage n'est pas votre priorité. D'ailleurs, vous n'en voyez pas l'utilité puisque vous n'avez rien ou pas grand-chose ! Le régime qu'il vous faut la communauté réduite aux acquêts également appelé régime légal Ses caractéristiques c'est le régime qui s'applique par défaut et de plein droit à tous les couples qui n'ont pas prévu un contrat de mariage spécifique. Chacun des époux a un patrimoine "propre", composé des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n'a aucun droit dessus. Le patrimoine commun est constitué des biens achetés pendant le mariage. Chacun des époux a des droits équivalents. Il recevra la moitié des biens en cas de partage divorce, décès. Notre avis. Ce régime peut être parfaitement adapté en début de mariage puis se révéler inapproprié par la suite, notamment du fait des évolutions professionnelles de chacun des conjoints. Par ailleurs, en cas de problème, un créancier peut très bien obtenir la vente du logement familial sans que le conjoint étranger à la dette ne puisse s'y opposer. Les dettes ménagères Les dettes ménagères sont toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" dépenses de loisirs d'un seul époux… ou excessives. Vous êtes chef d'entreprise et ne voulez pas tout mélanger Vous êtes à la tête d'une entreprise florissante, mais vous ne voudriez pas que votre épouse et les biens que vous possédez soient impactés si par malheur les affaires tournaient mal. Le régime qu'il vous faut la séparation de biens. Ses caractéristiques il n'existe aucun patrimoine commun. Chacun reste seul propriétaire des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les biens acquis après celui-ci restent également la propriété de celui qui les a achetés. Ceux acquis par le couple, pendant le mariage, appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui correspondent aux apports de chacun. Ce sont des "biens indivis". Mais l'intérêt de ce régime se trouve surtout au niveau de la gestion des dettes. Chacun est responsable de ses dettes. Les biens professionnels, les revenus et surtout les dettes de chaque époux sont indépendantes du patrimoine de l'autre conjoint. Le conjoint "responsable" de la dépense n'engage que ses biens, sauf s'il s'agit d'une dette liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants pour laquelle les époux sont solidaires. Notre avis. Ce régime suppose d'oublier les comptes joints et de tenir une comptabilité précise. L'inconvénient majeur apparaît au moment du décès du premier conjoint. Là, le conjoint survivant n'a aucun droit sur le patrimoine du défunt. La seule solution est de prévoir une clause de donation entre époux ou de préciput qui prévoit l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant. Vous n'êtes plus très jeune et voulez protéger votre conjoint avant tout Vous avez la cinquantaine bien passée et vous n'avez pas d'enfants ou ceux-ci sont adultes et autonomes. Votre priorité est de mettre votre conjoint à l'abri de tout souci d'argent à votre décès. Le régime qu'il vous faut la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Ses caractéristiques tous les biens possédés par chacun des époux sont mis en commun et ce, quelles que soient leur date d'acquisition avant ou après le mariage ainsi que leur origine, notamment, les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire. En contrepartie, et en toute logique, ladite communauté supporte toutes les dettes des époux, présentes et futures. Notre avis. Parfaitement adapté aux couples sans enfants, ce type de régime peut à l'inverse être lésionnaire pour les enfants communs en cas de clause d'attribution intégrale. Au décès du premier conjoint, aucune succession n'est ouverte. Ce n'est donc qu'au décès du deuxième que les enfants héritent. En outre, si la mort du premier conjoint n'entraîne aucun droit de succession pour le conjoint survivant, la mort du deuxième conjoint conduit quant à elle à la succession aux héritiers de l'ensemble des biens de la communauté. Ces derniers doivent alors assumer des droits de succession fortement alourdis puisque l'assiette pour les calculer porte alors sur l'intégralité du patrimoine des deux parents et qu'ils ne bénéficient qu'une seule fois de l'abattement prévu par la loi. Vérifiez avec votre notaire que ce choix est adapté. Vous allez vous remarier Vous allez convoler en justes noces avec un nouveau compagnon qui, de son côté, a déjà des enfants. Pour éviter tout conflit avec vos beaux-enfants, mieux vaut prévoir un contrat de mariage pour mettre les choses au clair. Le régime qu'il vous faut la séparation de biens. Le patrimoine de chacun est ainsi préservé et les enfants non communs partageront uniquement les biens propres de leur parent décédé. Vous et votre épouse voulez être autonomes, mais vous protéger mutuellement quand même Vous travaillez tous les deux et votre philosophie c'est l'indépendance financière. Chacun gère ses comptes et ses biens, mais vous souhaitez cependant qu'en cas de décès, votre moitié ait des droits sur ceux-ci. Le régime qu'il vous faut la participation aux acquêts. Ses caractéristiques c'est un régime totalement hybride qui fonctionne comme la séparation de biens durant le les biens acquis avant et pendant le mariage restent donc la propriété de l'époux qui les a achetés. Chacun des époux reste ainsi responsable des dettes qu'il a contractées seul. Lorsque les époux achètent des biens ensemble logement, voiture..., ces biens appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport respectif. À la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Notre avis. Si le régime de la participation aux acquêts peut paraître séduisant au premier abord, en pratique sa mise en œuvre peut s'avérer complexe. D'une part, il est difficile d'évaluer les patrimoines de chacun des époux en cas de dissolution du mariage par divorce ou en raison d'un décès. Chacun des conjoints a géré ses biens comme il l'entendait. Les calculs peuvent alors devenir compliqués. L'idéal est d'établir une liste précise des biens de chacun au début et à la fin du mariage afin d'éviter des litiges entre les époux sur le montant des biens propres de chacun avant le mariage. Le régime matrimonial choisi au moment du mariage ne nous convient plus. Vous pouvez en changer et c'est même plus simple qu'avant. La procédure et les conditions pour changer de régime matrimonial ont été allégées en 2019 il est désormais possible d'aménager le régime existant ou de changer de régime matrimonial à tout moment après la célébration du mariage. Auparavant, il fallait en effet attendre 2 ans ; en présence d'enfants mineurs, il n'est plus nécessaire d'avoir systématiquement recours à un juge pour homologuer la convention notariée établissant le nouveau régime matrimonial. Cependant, le notaire devra encore saisir le juge s'il estime que les intérêts des enfants risquent d'être bafoués par le nouveau régime matrimonial. Les enfants majeurs étant informés du nouveau choix, ils peuvent également s'y opposer dans les 3 mois. Marie-christine MENOIRE Dernière modification le 21/04/2020
Nousrencontrons de plus en plus de cas où les parents viennent nous trouver avec leurs – grands- enfants pour aborder la question de la vente de la maison familiale en viager. 2 hypothèses : l’absence d’autre choix vu la faiblesse des moyens financiers; la volonté de déshériter « On a pas le choix » En effet, les parents mais aussi les enfants nous expliquent
Savez-vous qu’il est possible d’acheter ou de vendre un bien immobilier en choisissant l’option du viager sans rente ? Essayons de comprendre comment s’articule cette opération peu courante et quels sont ses avantages. Le principe de rente du viagerL’origine du viager remonte aux Romains. Tombé en désuétude puis réapparu au Moyen Âge, il reste, malgré tout, une opération immobilière de niche. Sur une moyenne de 900 000 ventes immobilières annuelles en France, le viager en représente environ 5 000 à 7 000, soit entre et % du marché total des viager sans rente est basé sur l’estimation du bien réalisée par un agent immobilier ou par un notaire, qui va en déduire sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de vente à un moment viager classique s’articule autour d’un double principe le versement comptant par l’acheteur le débirentier le jour de la vente, d’un montant fixé au maximum à 30 % de la valeur vénale du bien immobilier que l’on appelle le bouquet ;le paiement au mois, au trimestre ou à l’année, d’une rente versée à vie au vendeur le crédirentier calculée sur l’estimation de sa viager peut être libre ou occupé par le crédirentier. Dans le premier cas, l’acheteur occupe les lieux et verse la rente viagère à l’ancien propriétaire. Dans le second cas, l’ancien propriétaire reste dans les lieux et perçoit une rente minorée de son droit d’usage et d’ montant de la rente viagère d’un viager occupé est toujours moins élevé que celle d’un viager libre, puisque le débirentier n’a pas la jouissance des lieux et ne deviendra propriétaire qu’au moment du décès du crédirentier ou de son départ volontaire maison de retraite par exemple.Il existe une alternative à cette vente viagère le viager sans souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Fixer le prix d’un viager sans renteLe viager sans rente est une vente immobilière où bouquet et rente viagère sont regroupés lors de l’acte de cession. L’acheteur ne verse ainsi aucune rente mensuelle au crédirentier. Dans les faits, cela équivaut à régler en une seule fois le bouquet assorti des rentes prix de vente est composé du bouquet fixé à 30 % maximum du prix du bien ;de la rente viagère assise sur l’espérance de vie du montant de cette rente est calculée par le notaire. Il emploie, pour cela, des tables de mortalité éditées par l’INSEE qui lui permettent de fixer le montant de la rente versée conjointement au bouquet, lors de la signature de l’acte d’achat du bien avantages du viager sans rentePour l’acheteurC’est généralement une très bonne affaire financière pour l’acheteur. La valeur du bien subit derechef une décote d’habitation du fait de l’occupation du bien par le crédirentier. Ainsi, l’acheteur peut-il accéder à la propriété à un coût bien en deçà du prix du marché de l’immobilier ;les frais de mutation ou frais de notaire sont réduits. Ils sont calculés en tenant compte du droit d’usage et d’habitation puisque c’est un viager occupé ;Le crédirentier conserve le droit de jouissance ; le débirentier possède uniquement la nue-propriété du risque de longévité étendu du vendeur est supprimé puisque les tables de calculs valident le montant de la rente de façon définitive ;Le risque de longévité étendu correspond au fait que le vendeur vive plus longtemps qu’anticipé dans le calcul de la rente viagère, ce qui peut coûter très cher à l’acheteur dans le cas d’un viager viager sans rente rend possible la prise d’une hypothèque sur le bien pour l’obtention d’un prêt immobilier. Le viager classique impose, quant à lui, le règlement du bouquet par un apport personnel pris sur les fonds propres de l’acheteur. Suivez ce lien pour découvrir combien coûte une hypothèque Pour le vendeurLe vendeur perçoit son capital en une seule fois, ce qui lui permet de profiter immédiatement de son capital pour le réinvestir ou faire face plus facilement à ses futures dépenses ;la transmission de son vivant d’une partie de la somme à ses héritiers est possible ;Pour investir en commun, savez-vous qu’il est possible d’acheter avec ses parents ? Luko vous dit tout sur ce qu’il faut savoir pour vous lancer !les héritiers ne sont pas lésés en cas de décès prématuré du vendeur ; Et l’assurance ? Le vendeur occupant doit garder une assurance multirisque habitation active. Cependant, il n’est plus propriétaire des lieux et doit signaler ce changement à son à l’obligation d’assurer son bien en tant que propriétaire non-occupant s'il est situé en copropriété. S’il s’agit d’une maison individuelle, l’assurance PNO n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Dans les deux cas, il faudra signaler sa situation de nu-propriétaire à son de calcul d’un viager sans rentePrenons un exemple de viager sans rente, avec un homme seul de 80 ans, dans la région Rhône-Alpes, pour une maison de 120 calculer la valeur du viager sans rente, il faut soustraire le droit d’usage et d’habitation DUH de la valeur vénale. Valeur sur le marché valeur vénale400 000 €Durée de vie estimée du vendeur8,61 ansDroit d’usage et dhabitation DUH-46 456 €Prix de vente viager sans rente353 544 €Les frais de mutation s’appliquent sur les 353 544 € et non sur les 400 000 € représentant la valeur initiale du bien mis en viager sans rente.
MaisonVilla de luxe à vendre - L'AGENCE DE LA COUR ROUGE & DU QUAI GORIN vous propose en EXCLUSIVITE en plein coeur de Croix de Vie cette maison entièrement rénovée avec goût comprenant un salon-séjour donnant sur une terrasse plein sud, une cuisine meublée et équipée, 5 chambres, une salle de bains, une salle d'eau, 2 WC.
Oui, rien ne s’oppose en principe à ce qu’une ou plusieurs personnes procèdent à une vente à des descendants enfants, petits-enfants moyennant le versement d’une rente viagère. Ce peut être un excellent moyen pour des enfants d’aider leurs parents ou même leurs grands-parents, tout en évitant que le bien ne sorte de la famille. Mais ce type de vente est règlementé et certaines précautions doivent être prises Vente à un descendant héritier La vente en viager consentie à un descendant qui, le jour de l’acte, a vocation à être héritier du vendeur n’est pas nulle, mais elle est requalifiée en donation avec dispense de rapport dans la succession du crédit-rentier vendeur. Seuls les autres héritiers descendants en ligne directe du vendeur en viager peuvent agir pour demander la prise en compte du capital du viager sur la quotité disponible part cadeau dans la succession du crédirentier à son décès. Eux seuls peuvent aussi demander une indemnité de réduction à l’acquéreur en viager au décès du vendeur. Pour éviter que la vente en viager ne soit imputée sur la quotité disponible, il faut faire intervenir dans l’acte de vente en viager tous les autres descendants présomptifs héritiers du vendeur en viager. Ceux-ci reconnaissent dans l’acte pour que la vente en viager faite par le vendeur à l’un de ses présomptifs héritiers est bien une vente et non une donation.
. 229 35 143 10 247 308 252 422
acheter en viager la maison de ses parents
