🦧 Convention Collective Btp Pays De La Loire

Les salariés du BTP bénéficient d’autorisations d’absence exceptionnelle rémunérées pour certains évènements familiaux tels que le mariage et le PACS. Mais comment s’articulent les dispositions des conventions collectives avec la loi notamment suite à l’introduction d’une autorisation d’absence pour PACS dans le Code du travail ?Congés pour évènements familiaux les différents cas Dans le secteur du BTP, les conventions collectives permettent aux salariés de s’absenter de leur poste avec maintien de leur rémunération à l’occasion de la survenance d’un évènement familial. C’est le cas notamment lors du mariage du salarié ou d’un de ses enfants, ou en cas de décès de l’un de ses proches. Les durées prévues par les conventions collectives s’appliquent chaque fois qu’elles sont plus favorables que celles fournies par le Code du travail. Depuis la loi du 4 août 2014, la durée du congé légal accordé au salarié en cas de conclusion d’un PACS a évolué. En effet, dans cette situation, tous les salariés du BTP doivent désormais pouvoir s’absenter pendant une durée de 4 jours. Pour connaître les durées des différents congés dont peuvent bénéficier les salariés du BTP, téléchargez notre tableau récapitulatif Congés pour évènements familiaux modalités d’utilisation En votre qualité d’employeur, vous n’avez pas à prendre l’initiative d’accorder ces congés. C’est au salarié de demander à s’absenter en raison de la survenance d’un évènement familial. Sa demande doit être accompagnée du justificatif correspondant actes de mariage, naissance, décès. Votre salarié est par ailleurs libre de prendre ou non le congé qui lui est accordé. S’il ne l’utilise pas, il ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice. Le congé sollicité par votre salarié ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’évènement le justifiant. Celui-ci peut être pris dans une période dite raisonnable » et est assimilé à du travail effectif. Pour toutes vos questions relatives aux différents congés dans le BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation Absences et congés dans le BTP ».

Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’accord du 9 novembre 2020 BOCC 2021-01 TRA, ci-dessous les grilles des indemnités repas, frais de transport et de trajet de la région Pays de la Loire départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193. L’indemnité repas est fixée à 9,50 € au 1er janvier 2021. Par contre, les montants des indemnités de trajet et de transport demeurent inchangés. Barème des indemnités de transport et de trajet du bâtiment des Pays de la Loire moins de 10 salariés 2021 Pays de la Loire Zone Au 1er janvier 2021 1-A 0 à 5 km 1-B 5 à 10 km 2 10 à 20 km 3 20 à 30 km 4 30 à 40 km 5 40 à 50 km 6 50 à 65 km 7 65 à 80 km Trajet 0,48 0,67 1,90 4,08 5,12 6,11 6,86 8,17 Transport 0,77 0,98 3,81 7,20 11,02 16,40 17,57 21,27 Pour acheter la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire En complément, notre article sur la grille des salaires des ouvriers du bâtiment en 2021 -10 salariés des Pays de la Loire. Attention, cette grille d’indemnités n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des indemnités des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés des Pays de la Loire en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.

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