publiĂ©edans le JO SĂ©nat du 29/07/2004 - page 1727. Tout propriĂ©taire foncier peut disposer de ses biens, dans les limites dĂ©finies par les lois et rĂšglements. Ainsi, aucune disposition d'ordre public n'interdit la donation de terrains entre personnes de droit privĂ©, dĂšs lors qu'elle est consentie librement et que le droit des tiers Depuis le 31 juillet, des caravanes s’étaient installĂ©es en toute illĂ©galitĂ© sur le parking de dĂ©lestage de l’hippodrome. Une mise en demeure de quitter leur avait Ă©tĂ© signifiĂ©e, mais une partie a rĂ©sistĂ©... FrappĂ©s d’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle ont finalement Ă©tĂ© aidĂ©s Ă  partir par la compagnie de CRS appelĂ©e en renfort. C’est ce jeudi 11 aoĂ»t vers 8 h 30 que l’intervention de police a eu lieu sans Ă©chauffourĂ©es. Avec pour les voyageurs squatteurs, une paire d’heures pour quitter les lieux. Dimanche 31 juillet, c’est aux environs de midi qu’une quarantaine de caravanes s’était installĂ©es illĂ©galement Ă  la Fajeolle, sur le parking de dĂ©lestage de l’hippodrome. Pour ce campement sauvage, ce groupe appartenant Ă  la communautĂ© des gens du voyage n’avait pas hĂ©sitĂ© Ă  tirer des lignes pour se brancher sur les candĂ©labres, afin de s’alimenter en Ă©lectricitĂ©. Pour leur approvisionnement en eau, c’est tout simplement Ă  une borne incendie qu’ils se sont connectĂ©s. RĂ©installĂ©s du cĂŽtĂ© de Villemoustaussou. DĂšs les premiers instants de cette installation sauvage sur un terrain appartenant Ă  la Ville, les agents de la police municipale avaient pris contact avec le responsable du groupe, tout en procĂ©dant aux constatations qui s’imposaient, et en relevant le numĂ©ro des plaques d’immatriculation de chacun des vĂ©hicules prĂ©sents sur le site. Sur cette situation, le cabinet du maire a saisi les services de la prĂ©fecture Ă  deux reprises, avant qu’un arrĂȘtĂ© de mise en demeure de quitter les lieux sous 72 heures ne soit signifiĂ© aux campeurs illĂ©gaux. Ils avaient jusqu’au lundi 8 aoĂ»t pour partir. Le jour du l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait dĂ©cidĂ© d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choissaient de rester en prextextant l’hospitalisation d’un des leurs... Le groupe de caravanes illĂ©gales Ă©tant parti de la Fajeolle, nous avons appris qu’il serait dĂ©sormais positionnĂ© du cĂŽtĂ© du territoire de Villemoutaussou. FrappĂ©sd’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur Les gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. © CrĂ©dit photo illustration Berniere Patrick Par Jean-Yves IhuelPubliĂ© le 01/07/2013 Ă  10h19 Une cohorte de vĂ©hicules a investi ce site boucalais, un terrain en cours de dĂ©pollution. Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant...Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant au groupe Roullier. Ce terrain qui a abritĂ© l’ex-usine Fertiladour fait actuellement l’objet d’études pour traiter la pollution radioactive des sols , suite aux antĂ©cĂ©dents d’exploitation. Le groupe Roullier s’emploie Ă©galement Ă  dĂ©poser les Ă©lĂ©ments de construction Ă  base d’amiante des anciens bĂątiments de l’usine avant leur dĂ©molition complĂšte. Le chantier est en gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. Plusieurs dizaines de caravanes et de vĂ©hicules stationnent sur la friche industrielle. InformĂ©e de cette occupation illicite par la prĂ©fecture des PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, Marie-JosĂ© Espiaube, maire de la commune, considĂšre que le rĂšglement de cette situation est de la responsabilitĂ© de l’ Ă© tat, la situation relevant, selon l’édile, d’un problĂšme de santĂ© profitant de la fin de la fĂȘte de l’école de musique de Tarnos au Parc de Castillon, une autre communautĂ© de gens du voyage a investi la prairie situĂ©e Ă  proximitĂ© de la Maison d’enfants de Castillon. Cette prairie avait Ă©tĂ© traitĂ©e pour servir de parking provisoire lors de la soirĂ©e festive de l’école de musique de Tarnos. Plusieurs dizaines de caravanes et vĂ©hicules occupent cet espace autour d’un chapiteau dressĂ© pour l’occasion. À proximitĂ© de la digue Nord du port de Bayonne, une cinquantaine de caravanes de la communautĂ© Vie et LumiĂšre occupent un terrain situĂ© Ă  Tarnos appartenant Ă  la RĂ©gion Aquitaine et normalement rĂ©servĂ© Ă  un usage portuaire. Quelques caravanes sont Ă©galement stationnĂ©es Ă  Tarnos, sur la piste devant les bureaux du port de Bayonne. La suite de cet articleest rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©es. DĂ©couvrez l'offre Premium Le journal + L’accĂšs Ă  l'intĂ©gralitĂ© des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnĂ©s DĂ©jĂ  abonnĂ© ? Se connecter Oufde soulagement pour les gens du voyage qui Ă©taient installĂ©s rue Victor Besme ! Alors qu’ils devaient Ă©vacuer le terrain appartenant Ă  Jean-Pol Bollette pour ce vendredi minuit au plus tard, ils ont rĂ©ussi Ă  trouver une solution – certes temporaire – verviĂ©toise. Depuis mercredi soir, les 12 caravanes sont installĂ©es au Jonkeu. 410 Gone Attention la procĂ©dure administrative ne s’applique pas lorsque les gens du voyage : ‱ sont propriĂ©taires du terrain sur lequel ils stationnent ; ‱ stationnent sur un terrain de camping, une aire d’accueil ou un terrain familial Vos contacts : - Bureau de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure pour toute information et initier la procĂ©dure Il arrive frĂ©quemment que les gens du voyage occupent illĂ©galement un terrain privĂ©. Il convient alors de lancer une procĂ©dure pour obtenir leur dĂ©part. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriĂ©taire DĂ©gradation des clĂŽtures, DĂ©chets divers non Ă©vacuĂ©s, Vol de fluides eau, Ă©lectricité , DĂ©gradations des espaces verts
 Il est donc important de sĂ©curiser les terrains barriĂšres, pierres, fossĂ©s
 pour Ă©viter qu’ils ne puissent ĂȘtre occupĂ©s ! Si malgrĂ© ces prĂ©cautions, les gens du voyage arrivent Ă  pĂ©nĂ©trer sur le terrain et s’y installent, il convient de rĂ©agir trĂšs rapidement. La procĂ©dure pouvant en effet ĂȘtre longue
. La procĂ©dure se dĂ©roule en trois temps Un constat d’huissier, Une phase judiciaire, L’exĂ©cution de la dĂ©cision de Justice. Le constat d’huissier La premiĂšre action Ă  entreprendre est le constat d’huissier. L’Huissier de Justice se dĂ©place sur les lieux occupĂ©s pour relever la prĂ©sence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaĂźtre le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identitĂ© des occupants. La phase judiciaire Le propriĂ©taire doit ensuite saisir le PrĂ©sident du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requĂȘte sans convocation des gens du voyage ou en rĂ©fĂ©rĂ© en ayant convoquĂ© les parties par assignation. L’expulsion des gens du voyage Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se dĂ©place Ă  nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage la rĂ©quisition de la Force Publique. DELTA HUISSIER peut vous assister avec son rĂ©seau d’avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d’expulsion de gens du voyage. En cas d’occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers Ă  CompiĂšgne, Beauvais, Roissy CDG et Paris. Fin2020, des gens du voyage acquiĂšrent la parcelle de 6486 mÂČ pour 12 000€. Une simple terre agricole sans eau, ni Ă©lectricitĂ©. La vente est conclue lĂ©galement et de grĂ© Ă  grĂ©.

Les gens du voyage Wfstallés sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espÚrent obtenir à terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir à investir illégalemTFp des li3ux d'oÃÂč ils se savTFp ckLdamnés à partir. Une cinquantaH59 de familles oFp Wfstallé leurs caravanes prÚs des terrains de rugby du RCA à Auxerre. © Radio FrancO - Adrien SerriÚre AprÚs avoir longtemps investi le vélodrome d'Auxerre, des caravanes soFp Wfstallées illégalemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH prÚs des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gÃÂȘ59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais oÃÂč aller ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes Wfstallées prÚs des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, précisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'aggloméradzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas équipée d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacité peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aggloméradzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardés secrets, oFp été pré-sélectzOGnés.  Une communauté exaspérée de déménager sans c3sse COGstammTFp chassé d'u5 pozVP à u5 autr9 de la communauté d'aggloméradzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir à s'éloig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour ça qu'on ne part pas", indique Pasial, préseFp "presque toutx l'aGnée" à Auxerre. Il s'attend à recevoir à la reFprée une éniÚme mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. "Ca fait des années que ça dure, il n'y a jamais 3u de soludzOG à part des procÚs et puis partir", relate-t-il. Pourtant, la communauté se dit prÃÂȘte, selOG lui, à des conc3sszOGs. "On est prÃÂȘts à payer l'eau et le courant pour un endroit stN8y3 oÃÂč stadzOG59I", sur le modÚle de l'air9 de la routx de Toucy, affirme Une situadzOG qui crispe les élus En attendaFp les déciszOGs de la communauté d'aggloméradzOG sur d'évTFpuels projets d'aménagemTFp, certains élus réclamTFp plus de fermeté vis a vis des WfstallatzOGs illégales. "Je suis trÚs inquiÚtx car sur le vélodrome OG a assisté à u5 massacr9 des WfstallatzOGs", s'alarme Isabelle Poifol-Ferreira, conseillÚre municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà à déplorer, selOG elle, sur le sit3 oÃÂč smMHNv4hs vis ehv4hsJe suis trÚs inquiÚtx car sur le vélodrome OG a assistÃehv4hsréclamTFp plus dGOEAsmeté vis a vidailymoc14-wPGRBPDlégales. "Je suis trÚs inquiÚtx car sur le vélodrome OG a assistÃdailymoc14-4ds d'aménagemTFp, certains élus rÃabelle Poifol-Ferreira, conseillÚre municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà dailymoc14-4orer, selOG elle, sur le sit3 oÃÂč smMDailymoc14-ehv4hsréclamTFp plus faifigmeté vis a vis Je suis trÚs inquiÚtx car sur le vélodrome OG a assistÃrss4ds d'aménagemTFp, certains élus rÃabelle Poifol-Ferreira, conseillÚre municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà rss4orer, selOG elle, sur le sit3 oÃÂč smMRSS D de pays_de64,/9j//s caravanes ays_de6///6/+b9//j/2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl+Pj4+Pj4+Pj4+D de pays_dai emplacemTFp", pays_de64,/9j/2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBr, r/119/ pays_d

Unconvoi de gens du voyage, une centaine de caravanes, est arrivé dimanche 14 août sur un terrain de foot de la commune. Ils sont repartis lundi 22
L’accueil et l’habitat des gens du voyage La notion de gens du voyage renvoie Ă  des personnes dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires d’accueil ou des terrains prĂ©vus Ă  cet effet art 1 de la loi n° 2000-614 modifiĂ©e relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage. C’était une catĂ©gorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activitĂ©s Ă©conomiques ambulantes et le rĂ©gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni rĂ©sidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’égalitĂ© et Ă  la citoyennetĂ© a abrogĂ© la loi de 1969, jugĂ©e discriminante, avec comme consĂ©quences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement Ă  une commune et du rĂ©gime spĂ©cifique de domiciliation. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l'accueil et Ă  l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes Ă  l’accueil des gens du voyage. L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 La loi du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage a pour objectif de dĂ©finir un Ă©quilibre satisfaisant entre, d’une part, la libertĂ© constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration lĂ©gitime des gens du voyage Ă  pouvoir stationner dans des conditions dĂ©centes et, d’autre part, le souci Ă©galement lĂ©gitime des Ă©lus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultĂ©s de coexistence avec leurs administrĂ©s. Cet Ă©quilibre est fondĂ© sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs les collectivitĂ©s locales, auxquelles la loi confĂšre la responsabilitĂ© de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mĂȘmes, qui doivent, dans leur comportement, ĂȘtre respectueux des rĂšgles collectives ; l’État, qui doit ĂȘtre le garant de cet Ă©quilibre et affirmer la solidaritĂ© nationale. L’outil le schĂ©ma dĂ©partemental d’accueil des gens du voyage À cette fin, la loi prĂ©voit dans chaque dĂ©partement l’élaboration d’un schĂ©ma d’accueil des gens du voyage coĂ©crit par l’État et le conseil dĂ©partemental qui, en fonction des besoins constatĂ©s, doit prĂ©voir le nombre, la localisation et la capacitĂ© des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage Ă  crĂ©er par les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale EPCI, ainsi que les interventions sociales nĂ©cessaires aux populations concernĂ©es. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement Ă  ce schĂ©ma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spĂ©cifiques aux EPCI pour rĂ©aliser ces aires et terrains, souvent aprĂšs avoir eu recours Ă  une mission d’ingĂ©nierie qui aide Ă  cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage Ă©voluant et la sĂ©dentarisation se dĂ©veloppant de maniĂšre accrue, des logements adaptĂ©s peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s avec un financement par les aides Ă  la pierre. Les diffĂ©rentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage L’aire permanente d’accueil ayant vocation Ă  accueillir les itinĂ©rants. L’aire de grand passage destinĂ©e Ă  rĂ©pondre aux besoins de dĂ©placement des gens du voyage en grands groupes Ă  l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et aprĂšs ces rassemblements. Le terrain familial qui rĂ©pond Ă  une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial Ă  travers la jouissance d’un lieu stable amĂ©nagĂ© et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’annĂ©e. Les bailleurs sociaux peuvent en rĂ©aliser Le logement social adaptĂ©, accordĂ© sous conditions de ressources.
. 132 218 241 370 443 194 169 306

gens du voyage sur terrain leur appartenant