publiéedans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1727. Tout propriétaire foncier peut disposer de ses biens, dans les limites définies par les lois et rÚglements. Ainsi, aucune disposition d'ordre public n'interdit la donation de terrains entre personnes de droit privé, dÚs lors qu'elle est consentie librement et que le droit des tiers
Depuis le 31 juillet, des caravanes sâĂ©taient installĂ©es en toute illĂ©galitĂ© sur le parking de dĂ©lestage de lâhippodrome. Une mise en demeure de quitter leur avait Ă©tĂ© signifiĂ©e, mais une partie a rĂ©sistĂ©... FrappĂ©s dâune mise en demeure de quitter les lieux, que certains nâont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur un terrain jouxtant lâhippodrome de la Fajeolle ont finalement Ă©tĂ© aidĂ©s Ă partir par la compagnie de CRS appelĂ©e en renfort. Câest ce jeudi 11 aoĂ»t vers 8 h 30 que lâintervention de police a eu lieu sans Ă©chauffourĂ©es. Avec pour les voyageurs squatteurs, une paire dâheures pour quitter les lieux. Dimanche 31 juillet, câest aux environs de midi quâune quarantaine de caravanes sâĂ©tait installĂ©es illĂ©galement Ă la Fajeolle, sur le parking de dĂ©lestage de lâhippodrome. Pour ce campement sauvage, ce groupe appartenant Ă la communautĂ© des gens du voyage nâavait pas hĂ©sitĂ© Ă tirer des lignes pour se brancher sur les candĂ©labres, afin de sâalimenter en Ă©lectricitĂ©. Pour leur approvisionnement en eau, câest tout simplement Ă une borne incendie quâils se sont connectĂ©s. RĂ©installĂ©s du cĂŽtĂ© de Villemoustaussou. DĂšs les premiers instants de cette installation sauvage sur un terrain appartenant Ă la Ville, les agents de la police municipale avaient pris contact avec le responsable du groupe, tout en procĂ©dant aux constatations qui sâimposaient, et en relevant le numĂ©ro des plaques dâimmatriculation de chacun des vĂ©hicules prĂ©sents sur le site. Sur cette situation, le cabinet du maire a saisi les services de la prĂ©fecture Ă deux reprises, avant quâun arrĂȘtĂ© de mise en demeure de quitter les lieux sous 72 heures ne soit signifiĂ© aux campeurs illĂ©gaux. Ils avaient jusquâau lundi 8 aoĂ»t pour partir. Le jour du lâultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait dĂ©cidĂ© dâaller ailleurs, alors quâun autre groupe choissaient de rester en prextextant lâhospitalisation dâun des leurs... Le groupe de caravanes illĂ©gales Ă©tant parti de la Fajeolle, nous avons appris quâil serait dĂ©sormais positionnĂ© du cĂŽtĂ© du territoire de Villemoutaussou.
FrappĂ©sdâune mise en demeure de quitter les lieux, que certains nâont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur
Les gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă lâhygiĂšne et Ă la sĂ©curitĂ©. © CrĂ©dit photo illustration Berniere Patrick Par Jean-Yves IhuelPubliĂ© le 01/07/2013 Ă 10h19 Une cohorte de vĂ©hicules a investi ce site boucalais, un terrain en cours de dĂ©pollution. Samedi, en cours dâaprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de lâAdour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant...Samedi, en cours dâaprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de lâAdour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant au groupe Roullier. Ce terrain qui a abritĂ© lâex-usine Fertiladour fait actuellement lâobjet dâĂ©tudes pour traiter la pollution radioactive des sols , suite aux antĂ©cĂ©dents dâexploitation. Le groupe Roullier sâemploie Ă©galement Ă dĂ©poser les Ă©lĂ©ments de construction Ă base dâamiante des anciens bĂątiments de lâusine avant leur dĂ©molition complĂšte. Le chantier est en gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă lâhygiĂšne et Ă la sĂ©curitĂ©. Plusieurs dizaines de caravanes et de vĂ©hicules stationnent sur la friche industrielle. InformĂ©e de cette occupation illicite par la prĂ©fecture des PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, Marie-JosĂ© Espiaube, maire de la commune, considĂšre que le rĂšglement de cette situation est de la responsabilitĂ© de lâ Ă© tat, la situation relevant, selon lâĂ©dile, dâun problĂšme de santĂ© profitant de la fin de la fĂȘte de lâĂ©cole de musique de Tarnos au Parc de Castillon, une autre communautĂ© de gens du voyage a investi la prairie situĂ©e Ă proximitĂ© de la Maison dâenfants de Castillon. Cette prairie avait Ă©tĂ© traitĂ©e pour servir de parking provisoire lors de la soirĂ©e festive de lâĂ©cole de musique de Tarnos. Plusieurs dizaines de caravanes et vĂ©hicules occupent cet espace autour dâun chapiteau dressĂ© pour lâoccasion. Ă proximitĂ© de la digue Nord du port de Bayonne, une cinquantaine de caravanes de la communautĂ© Vie et LumiĂšre occupent un terrain situĂ© Ă Tarnos appartenant Ă la RĂ©gion Aquitaine et normalement rĂ©servĂ© Ă un usage portuaire. Quelques caravanes sont Ă©galement stationnĂ©es Ă Tarnos, sur la piste devant les bureaux du port de Bayonne. La suite de cet articleest rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©es. DĂ©couvrez l'offre Premium Le journal + LâaccĂšs Ă l'intĂ©gralitĂ© des articles depuis 1944 + lâĂdition du soir + Le Club abonnĂ©s DĂ©jĂ abonnĂ© ? Se connecter
Oufde soulagement pour les gens du voyage qui Ă©taient installĂ©s rue Victor Besme ! Alors quâils devaient Ă©vacuer le terrain appartenant Ă Jean-Pol Bollette pour ce vendredi minuit au plus tard, ils ont rĂ©ussi Ă trouver une solution â certes temporaire â verviĂ©toise. Depuis mercredi soir, les 12 caravanes sont installĂ©es au Jonkeu.
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Attention la procĂ©dure administrative ne sâapplique pas lorsque les gens du voyage : âą sont propriĂ©taires du terrain sur lequel ils stationnent ; âą stationnent sur un terrain de camping, une aire dâaccueil ou un terrain familial Vos contacts : - Bureau de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure pour toute information et initier la procĂ©dure
Il arrive frĂ©quemment que les gens du voyage occupent illĂ©galement un terrain privĂ©. Il convient alors de lancer une procĂ©dure pour obtenir leur dĂ©part. Lâoccupation dâun terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriĂ©taire DĂ©gradation des clĂŽtures, DĂ©chets divers non Ă©vacuĂ©s, Vol de fluides eau, Ă©lectricitĂ©âŠ, DĂ©gradations des espaces verts⊠Il est donc important de sĂ©curiser les terrains barriĂšres, pierres, fossĂ©s⊠pour Ă©viter quâils ne puissent ĂȘtre occupĂ©s ! Si malgrĂ© ces prĂ©cautions, les gens du voyage arrivent Ă pĂ©nĂ©trer sur le terrain et sây installent, il convient de rĂ©agir trĂšs rapidement. La procĂ©dure pouvant en effet ĂȘtre longueâŠ. La procĂ©dure se dĂ©roule en trois temps Un constat dâhuissier, Une phase judiciaire, LâexĂ©cution de la dĂ©cision de Justice. Le constat dâhuissier La premiĂšre action Ă entreprendre est le constat dâhuissier. LâHuissier de Justice se dĂ©place sur les lieux occupĂ©s pour relever la prĂ©sence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaĂźtre le nombre de caravanes, les immatriculations et lâidentitĂ© des occupants. La phase judiciaire Le propriĂ©taire doit ensuite saisir le PrĂ©sident du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance dâexpulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requĂȘte sans convocation des gens du voyage ou en rĂ©fĂ©rĂ© en ayant convoquĂ© les parties par assignation. Lâexpulsion des gens du voyage Une fois lâOrdonnance rendue, lâHuissier de Justice se dĂ©place Ă nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de lâOrdre pour quâelles lâassistent pour expulser les gens du voyage la rĂ©quisition de la Force Publique. DELTA HUISSIER peut vous assister avec son rĂ©seau dâavocats correspondants dans la gestion de votre dossier dâexpulsion de gens du voyage. En cas dâoccupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers Ă CompiĂšgne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.
Fin2020, des gens du voyage acquiĂšrent la parcelle de 6486 mÂČ pour 12 000âŹ. Une simple terre agricole sans eau, ni Ă©lectricitĂ©. La vente est conclue lĂ©galement et de grĂ© Ă grĂ©.
Les gens du voyage WfstallĂ©s sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espĂšrent obtenir Ă terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir Ă investir illĂ©galemTFp des li3ux d'oĂÂč ils se savTFp ckLdamnĂ©s Ă partir. Une cinquantaH59 de familles oFp WfstallĂ© leurs caravanes prĂšs des terrains de rugby du RCA Ă Auxerre. © Radio FrancO - Adrien SerriĂšre AprĂšs avoir longtemps investi le vĂ©lodrome d'Auxerre, des caravanes soFp WfstallĂ©es illĂ©galemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH prĂšs des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gĂÂȘ59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais oĂÂč allerĂ ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes WfstallĂ©es prĂšs des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, prĂ©cisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'agglomĂ©radzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas Ă©quipĂ©e d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacitĂ© peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'amĂ©nagemTFp est Ă l'Ă©tude au seH5 de l'agglomĂ©radzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardĂ©s secrets, oFp Ă©tĂ© prĂ©-sĂ©lectzOGnĂ©s. Ă Une communautĂ© exaspĂ©rĂ©e de dĂ©mĂ©nager sans c3sse COGstammTFp chassĂ© d'u5 pozVP Ă u5 autr9 de la communautĂ© d'agglomĂ©radzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir Ă s'Ă©loig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour ça qu'on ne part pas", indique Pasial, prĂ©seFp "presque toutx l'aGnĂ©e" Ă Auxerre. Il s'attend Ă recevoir Ă la reFprĂ©e une Ă©niĂšme mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. "Ca fait des annĂ©es que ça dure, il n'y a jamais 3u de soludzOG Ă part des procĂšs et puis partir", relate-t-il. Pourtant, la communautĂ© se dit prĂÂȘte, selOG lui, Ă des conc3sszOGs. "On est prĂÂȘts Ă payer l'eau et le courant pour un endroit stN8y3 oĂÂč stadzOG59I", sur le modĂšle de l'air9 de la routx de Toucy, affirme Une situadzOG qui crispe les Ă©lusĂ En attendaFp les dĂ©ciszOGs de la communautĂ© d'agglomĂ©radzOG sur d'Ă©vTFpuels projets d'amĂ©nagemTFp, certains Ă©lus rĂ©clamTFp plus de fermetĂ© vis a vis des WfstallatzOGs illĂ©gales. "Je suis trĂšs inquiĂštx car sur le vĂ©lodrome OG a assistĂ© Ă u5 massacr9 des WfstallatzOGs", s'alarme Isabelle Poifol-Ferreira, conseillĂšre municipale d'oppositzOG. Des dĂ©gradatzOGs et des vols de matĂ©riel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp dĂ©jĂ Ă dĂ©plorer, selOG elle, sur le sit3 oĂÂč smMHNv4hs vis ehv4hsJe suis trĂšs inquiĂštx car sur le vĂ©lodrome OG a assistĂehv4hsrĂ©clamTFp plus dGOEAsmetĂ© vis a vidailymoc14-wPGRBPDlĂ©gales. "Je suis trĂšs inquiĂštx car sur le vĂ©lodrome OG a assistĂdailymoc14-4ds d'amĂ©nagemTFp, certains Ă©lus rĂabelle Poifol-Ferreira, conseillĂšre municipale d'oppositzOG. Des dĂ©gradatzOGs et des vols de matĂ©riel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp dĂ©jĂ dailymoc14-4orer, selOG elle, sur le sit3 oĂÂč smMDailymoc14-ehv4hsrĂ©clamTFp plus faifigmetĂ© vis a vis Je suis trĂšs inquiĂštx car sur le vĂ©lodrome OG a assistĂrss4ds d'amĂ©nagemTFp, certains Ă©lus rĂabelle Poifol-Ferreira, conseillĂšre municipale d'oppositzOG. Des dĂ©gradatzOGs et des vols de matĂ©riel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp dĂ©jĂ rss4orer, selOG elle, sur le sit3 oĂÂč smMRSS D de pays_de64,/9j//s caravanes ays_de6///6/+b9//j/2wBDASstLTw1PHZBQXb4pYyl+Pj4+Pj4+Pj4+D de pays_dai emplacemTFp", pays_de64,/9j/2wBDACgcHiMeGSgjISMtKygwPGRBr, r/119/ pays_d
Unconvoi de gens du voyage, une centaine de caravanes, est arrivé dimanche 14 août sur un terrain de foot de la commune. Ils sont repartis lundi 22
Lâaccueil et lâhabitat des gens du voyage La notion de gens du voyage renvoie Ă des personnes dont lâhabitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires dâaccueil ou des terrains prĂ©vus Ă cet effet art 1 de la loi n° 2000-614 modifiĂ©e relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage. CâĂ©tait une catĂ©gorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activitĂ©s Ă©conomiques ambulantes et le rĂ©gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni rĂ©sidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă lâĂ©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ© a abrogĂ© la loi de 1969, jugĂ©e discriminante, avec comme consĂ©quences la suppression des titres de circulation, de lâobligation de rattachement Ă une commune et du rĂ©gime spĂ©cifique de domiciliation. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă l'accueil et Ă l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes Ă lâaccueil des gens du voyage. Lâesprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 La loi du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage a pour objectif de dĂ©finir un Ă©quilibre satisfaisant entre, dâune part, la libertĂ© constitutionnelle dâaller et de venir et lâaspiration lĂ©gitime des gens du voyage Ă pouvoir stationner dans des conditions dĂ©centes et, dâautre part, le souci Ă©galement lĂ©gitime des Ă©lus locaux dâĂ©viter des installations illicites qui occasionnent des difficultĂ©s de coexistence avec leurs administrĂ©s. Cet Ă©quilibre est fondĂ© sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs les collectivitĂ©s locales, auxquelles la loi confĂšre la responsabilitĂ© de lâaccueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mĂȘmes, qui doivent, dans leur comportement, ĂȘtre respectueux des rĂšgles collectives ; lâĂtat, qui doit ĂȘtre le garant de cet Ă©quilibre et affirmer la solidaritĂ© nationale. Lâoutil le schĂ©ma dĂ©partemental dâaccueil des gens du voyage Ă cette fin, la loi prĂ©voit dans chaque dĂ©partement lâĂ©laboration dâun schĂ©ma dâaccueil des gens du voyage coĂ©crit par lâĂtat et le conseil dĂ©partemental qui, en fonction des besoins constatĂ©s, doit prĂ©voir le nombre, la localisation et la capacitĂ© des aires permanentes dâaccueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage Ă crĂ©er par les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale EPCI, ainsi que les interventions sociales nĂ©cessaires aux populations concernĂ©es. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement Ă ce schĂ©ma. En contrepartie, lâĂtat peut accorder des subventions spĂ©cifiques aux EPCI pour rĂ©aliser ces aires et terrains, souvent aprĂšs avoir eu recours Ă une mission dâingĂ©nierie qui aide Ă cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage Ă©voluant et la sĂ©dentarisation se dĂ©veloppant de maniĂšre accrue, des logements adaptĂ©s peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s avec un financement par les aides Ă la pierre. Les diffĂ©rentes formes dâaccueil et dâhabitat des gens du voyage Lâaire permanente dâaccueil ayant vocation Ă accueillir les itinĂ©rants. Lâaire de grand passage destinĂ©e Ă rĂ©pondre aux besoins de dĂ©placement des gens du voyage en grands groupes Ă lâoccasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et aprĂšs ces rassemblements. Le terrain familial qui rĂ©pond Ă une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer dâun ancrage territorial Ă travers la jouissance dâun lieu stable amĂ©nagĂ© et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de lâannĂ©e. Les bailleurs sociaux peuvent en rĂ©aliser Le logement social adaptĂ©, accordĂ© sous conditions de ressources.
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gens du voyage sur terrain leur appartenant