je n ai pas d assurance dommage ouvrage
Alorsvoilà j'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel pour ma femme nous avons reçu une lettre indiquant dossier incomplet 1(justificatif prouvant la communauté de vie ) 2(lettre de demande carte de 10 ans) 3 - Posée par Naabs . Attention vous n'êtes pas connecté à internet., * * * * *
Le 28/06/2022 à 12h24 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Bonjour, Fabbien a écritVous me faites rire C'est une bonne chose, ça détend l'atmosphère. Fabbien a écritBon a moi de vous corriger. Pourquoi la Do existe. A la base il n'y avait que la décennale. Avant le 1er janvier 1979 entrée en vigueur de la loi Spinetta, il n'y avait pas la présomption de responsabilité article 1792 et suivants du code civil ni de décennale obligatoire. ça commence à faire une base un peu ancienne. Fabbien a écritLa Do a été ajouté parce qu'il est arrivé que les décennales n'interviennent pas pour x ou y raisons... Or elles sont bien censés intervenir à la base. Et parce parfois il n'y en avait pas. En outre depuis toujours elle ne sont sensé intervenir que s'il est établi la responsabilité de l'entreprise. C'est donc ce point là qui posait problème et qui est réputé être réglé par la DO qui doit indemniser "avant toute recherche de responsabilité". Aucune assurance n'intervient spontanément pour de telles sommes sans que les diverses responsabilités ne soit établies. Enfin, la mention "même résultant d'un vice de sol" n'est pas anodine. Fabbien a écritLorsqu'il ne s'agit pas de construction, la décennale est bien censé vous indemniser en cas de souci. Dans quelle domaine par exemple ? Fabbien a écritDonc puisque la DO vous indemnise à leur place et qu'ensuite ils vont en bataille pour se faire rembourser l'indemnisation, les assureurs ont donc bien créés la DO pour intervenir à la place des décennales pour éviter les situations où les décennales ne voulaient pas intervenir etc. Bref, vous jouez sur les mots ou vous êtes juste de mauvaise foi le dimanche soir p Moi aussi l'approche du lundi ça me contrarie toujours un peu Les assureurs ne l'ont pas créée, elle leur a été imposée. Ils n'ont pas vraiment intérêt à la dommages-ouvrage qui les oblige a indemniser rapidement. Et ce d'autant que la plupart du temps DO et décennale sont assurées par la même assurance. On ne voit pas l'intérêt de créer une assurance pour intervenir à la place de soi-même et sans recherche de responsabilité, alors qu'avant ils pouvaient tranquillement attendre pour voir qui aurait le courage d'aller en justice pour faire valoir ce droit. Par ailleurs c'est la même loi qui a fixé les règles de la décennale obligatoire article 1792 et suivants du code civil - article du code des assurances et la DO article du même code. Fabbien a écritEnsuite seconde bêtise monsieur le correcteur, j'ai dit qu'en 2014 mon frère n'en avait pas, la banque ne l'exigeait pas, le lobby des assurances n'avait pas encore fait son œuvre pour obliger les particuliers à la consommation. Je n'ai pas dit que ça n'existait pas. Donc avant de faire l'intéressant, ça serait bien de s'assurer de lire correctement ce que les gens écrivent, ça serait pas mal D'ailleurs j'espère que vous allez faire preuve de bonne foi autant que moi, en reconnaissant votre erreur ; Nous n'avons pas besoin de faire preuve de bonne foi puisque nous n'avons toujours pas tort. La version de l'article du code des assurances est dans sa forme actuelle depuis 2005 et la version initiale de la loi Spinetta, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, spécifiait déjà cette obligation. Le lobby des assurances n'a rien changé sur ce point depuis 1979, ni depuis la version de 2008 qui est toujours en vigueur, ni depuis 2014 et les particuliers n'y sont pas plus obligé, ni moins, qu'a l'époque . Que SA banque ne l'ait pas demandé n'est pas spécialement en son honneur, ne serait-ce qu'au titre de son devoir de conseil. Mais nous pouvons aussi vous dire que de nombreux établissements financiers ne l'exigent pas non plus aujourd'hui, lobby ou pas. Fabbien a écritPar contre plus sérieusement, j'ai jeté un coup d'œil sur votre association et c'est super ce que vous faites, heureusement que vous êtes là pour utiliser vos talents pour défendre les MOA, bravo. [/quote] Merci. On évite aussi qu'ils fassent eux-mêmes des erreurs, en corrigeant les croyances populaires mais fausses qui pourraient les amener à perdre des droits.[/quote] Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0
Oui la loi du 4 janvier 1978 oblige le maître d’ouvrage qui réalise des travaux pour son compte à s’assurer en Dommages-ouvrage. A défaut, le maître d’ouvrage se prive d’un préfinancement rapide et efficace des travaux de réparation pour les désordres les plus graves et s’expose à d’autres conséquences, comme la réfaction du prix de vente de son bien dans les dix ans.
Pierre H Bonjour, Je cherche une assurance dommage ouvrage pas cher, comment faire et qui contacter pour en avoir une bonne et au meilleur prix possible, avis forum ? J'en ai besoin assez vite. Si vous voyez d'autres informations importantes à me communiquer n'hésitez pas à me le dire aussi, je suis à l'écoute. Merci Pierre H Fraz Picardie Message » 18 juin 2020, 1007 Pour trouver une assurance dommage ouvrage pas cher, faites un devis en ligne gratuit sur un site de courtier spécialisé. C'est beaucoup plus simple que de faire le tour des grands assureurs, surtout si vous êtes un particulier, car peu d'entre eux ne font cette offre. Si vous passez par un maître d'oeuvre, c'est la sienne qui court et il peut vous la facturer c'est plus facile mais pas forcément moins cher. Sachez que le prix dépend du montant de la construction ou des travaux, il peut être sous forme de forfait ou de pourcentage. Comme les prix des assurances dommage ouvrage sont très "variables" selon les assureurs, pour en trouver une bonne / pas cher et au meilleur tarif, le secret c'est de toutes les comparer. Moi, pour les comparer rapidement et ainsi trouver la moins chère, j'ai utilisé le site indiqué ici. Ce service est gratuit et permet de faire rapidement comparaisons et simulations. A toi maintenant de le tester et de voir quelle assurance DO répond à tous tes critères et au prix le plus bas. Archi Message » 18 juin 2020, 1116 Vous ne précisez pas si vous êtes particuliers ou pas. La recherche d'assurance dommage ouvrage est facilitée pour les entreprises architectes, constructeurs etc qui trouvent facilement un contrat d'assurance via un réseau professionnel spécialisé par exemple la MAF mutuelle des architectes français. Si vous êtes un privé qui construit pour lui, c'est plus difficile, il faudra prouver la solidité et la fiabilité des entrepreneurs avec qui vous faites affaire fourniture de justificatif de leur décennale entre autres. Un cabinet de courtage vous sera de la plus grande aide dans ce cas. Liza Meulin Message » 18 juin 2020, 1138 Où trouver une assurance dommage ouvrage pas chère ? Moi on m'a conseillé AXA et j'ai un devis si mon dossier est accepté ce n'est pas encore le cas. J'ai l'impression que cela dépend aussi par qui sont assurés les artisans qui travailleront sur le chantier car c'est avec ces compagnies d'assurance que devra discuter Axa en cas de sinistre. Il faut que l'intégralité des travaux soit effectuée par des entrepreneurs artisans assurés en responsabilité civile et présentant une assurance garantie décennale. Il me semble que la MAAF fait aussi une offre, je vais étudier leurs conditions. DeboR Grenoble Message » 18 juin 2020, 1158 Si vous voulez savoir comment j'ai payé mon assurance dommage ouvrage moins cher, lisez ceci j'ai signé avec la MAAF, j'avais des artisans top et bien assurés. C'était pour des travaux de construction n'excédants pas 200 000€. Et bien en faisant une étude des sols alors que celle ci n'est obligatoire qu'au delà de cette somme, j'ai eu une remise de 50% sur la DO ! C'est avec cette remise que j'ai payé le géotechnicien ! Du coup, j'ai obtenu le Graal tant convoité pour mon crédit et j'ai l'assurance que le chantier se passera bien. Alain Chartres Message » 18 juin 2020, 1202 Qui connait un courtier en assurance dommage ouvrage pas cher ? Je me demande d'ailleurs s'ils prennent tous une commission ou si certains sont directement rémunérés par les assureurs ? J'ai évidemment trouvé des noms grâce à mes recherches sur internet mais je n'en connais aucun de réputation. Est ce qu'un courtier local est plus efficace ? J'ai un projet d'extension de ma maison pour un montant inférieur à 100 000€, je fais tout faire par un entrepreneur général du bâtiment électricité, plomberie, maçonnerie.... Merci de votre aide. Gauthier de Lyon Message » 18 juin 2020, 1326 Inutile de chercher une assurance dommage ouvrage pour particulier pas cher. C'est cher pour une assurance mais cela rend de tels services qu'il serait dommage c'est le cas de le dire de s'en passer, d'ailleurs c'est obligatoire à moins que vous ne battissiez votre propre maison tout seul. Cela vous évite des procédures et procès et permet à votre chantier de continuer sans attendre l'indemnisation par les assurances de vos entrepreneurs. Je pense qu'au niveau tarifaire, elles se valent toutes, reste à comparer leurs clauses spécifiques. MaxenS Chambéry Message » 18 juin 2020, 1410 Quand tu trouves une dommage ouvrage qui t’accepte, tu ne penses plus à comparer les prix, tu es soulagé ! Franchement, c'est la galère pour un particulier surtout si ton crédit immobilier en dépend. Non seulement il te faut trouver tous les corps de métier avant de démarrer les travaux mais en plus il faut vérifier toutes les assurances. Franchement, si vous pouvez profiter de l'assurance d'un constructeur, faites le pour la simplicité du montage mais aussi pour le prix car je pense qu'ils ont de meilleurs tarifs que les particuliers. Thibo Metz Message » 18 juin 2020, 1424 Je suis désespéré. Pour l'obtention d'un crédit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi même ! Je n'ai donc pas de décennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait être à petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgré tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Bicuet Poitiers Message » 18 juin 2020, 1458 Maintenant que l'on a des noms, j'aimerais avoir des avis sur l'assurance DO Axa et Maaf la Maif étant réservée aux associations et collectivités. Ma question concerne surtout la souplesse d'acceptation de l'assureur, la quantité d'informations à fournir et évidemment le prix si vous l'avez en pourcentage du montant engagé. Dernière question vaut il le coup de passer par un cabinet de courtage quand on peut déjà demander des devis à ces 2 là ? Merci. DanielT Message » 18 juin 2020, 1509 Bonjour, Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport à tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisé. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus précis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul à le dire. Daniel VincentY Message » 18 juin 2020, 1524 En effet et je confirme, la solution la + intéressante a été de passer par le comparateur que tu viens de citer dans ta réponse ci dessus sérieux, gratuit et sans engagement. Il y a quelques mois, j'ai opté pour la meilleure offre qu'il m'a trouvée ... bref j'ai très bien fait. En tout cas, à tester avant de se décider. Jean-LouisS Message » 18 juin 2020, 1545 Site efficace en effet ! Mon conseil pour comparer les assurances dommage ouvrage utilise LeComparateurAssurance c'est un service gratuit et sans engagement du comparateur MeilleurTaux. Il te permet de comparer les assurances DO et aussi de trouver la meilleure offre par rapport à tes besoins/ta situation. C'est ce comparateur que j'ai utilisé. Remarque quand tu indiques tes besoins dans leur comparateur/simulateur sois le plus précis possible, c'est important pour recevoir par email la simulation la plus juste et ainsi trouver la meilleure offre. C'est utile et efficace. A priori, je ne suis pas le seul à le dire. Santiag 67. Message » 18 juin 2020, 1653 Attention à ne pas vouloir une assurance dommage ouvrage low cost car elle perdrait en bénéfice et efficacité. Si c'est pour au final être mal pris en charge en cas de défaillance après réception des travaux, ça ne sert à rien. Quand on fait bâtir une maison, je conseille de prendre l'assurance du constructeur même si on lit souvent qu'elle est plus chère, je pense que c'est une info erronée car les professionnels ont de meilleurs prix que les particuliers. EmilienL Message » 18 juin 2020, 1737 Clairement, le premier choix n'est pas le tarif, mais la solidité de l'assureur. Il faut donc éviter à tout prix les assureurs basés à l'étranger. La plupart ont déjà fait faillite ou n'en sont pas loin. Il vaut mieux utiliser des assureurs qui ont plus de cent ans d’existence pour une garantie qui dure 10 ans... AXA, MAAF, les LLOYD'S, MAIF,.. Une de mes connaissance a du payer 2 assurances dommages ouvrages car l'assureur avait fait faillite avant même qu'il n'ait pu donner l'attestation à sa banque, il était dégoûté. Moi, j'ai préféré payer 400€ de plus pour avoir un assureur solide. Au final j'ai économisé plus de 3000€ par rapport à lui ! CX Message » 18 juin 2020, 1857 Je viens de lire les messages sur les dommages-ouvrage, je suis moi-même depuis plusieurs mois en recherche d'une DO pour donc un particulier qui construit avec 4 artisans maçon, plombier, électricien, menuisier et un maître d'oeuvre, ma maison dont le montant n'excède pas 95000 euros. C'est un petit projet, mais j'ai l'étude de sol. Eh bien, je vous souhaite du courage car j'ai consulté nombre d'assureurs, j'avais trouvé, via un courtier, mais j'ai appris que cet assureur ne fera plus l'europe. Ma prime était intéressante car j'aurais payé 1890 euros. Tous les autres assureurs me demandent entre 3700 euros et 4500 euros. Comment faire ? Merci pour vos pistes et conseils, par avance. Invité Message » 18 juin 2020, 1944 Thibo Metz a écrit Je suis désespéré. Pour l'obtention d'un crédit immobilier, la banque me demande une Or, je vais construire ma maison moi même ! Je n'ai donc pas de décennale et la ne pourra se retourner contre moi ! Connaissez vous l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour l'autoconstruction ? Si en plus elle pouvait être à petit prix... Il me semble que la DO n'est pas obligatoire dans le cas de l'autoconstruction mais mon banquier en exige une malgré tout...Je ne sais pas s'il a bien compris son fonctionnement....rrrr.... Je pense que vous pouvez vous renseigner près de l'association "les castors". Il y a plusieurs "permanences" en France. Ils devraient pouvoir vous proposer quelque chose, ou au moins vous conseiller. Bonne continuation et bonne chance dans votre recherche et votre construction. Message » 17 janvier 2022, 1524 J'ai fait faire une extension de la maison par des professionnels. C'est à usage personnel sur un terrain dont la pente est inférieure à 15%. J'ai dû souscrire une DO. Ma demande a été acceptée par la Maaf qui est aussi mon assureur habitation. Forcément, en fonction du terrain, de sa localisation et des études qui ont été faites sur les sols, vous avez plus ou moins de chance d'être accepté. Pour une construction, si vous faites réaliser une étude du sol type G2 par un bureau d’étude, et que votre dossier est accepté, vous aurez 50% de réduction sur la cotisation DO. Message » 17 janvier 2022, 1541 Quant on a entrepris des travaux pour une surélévation de la maison, extension de la maison avec création d'un garage en sous sol, en tant que particuliers maitres d'ouvrage, nous sommes passés par la DO d'Axa. Nous avons pris une option facultative, garantie des dommages existants du fait des travaux neufs, pour garantir les étages existants déjà . Ils acceptent surtout les gros projets. Ils demandent beaucoup de contrôles études des sols, bureau d'étude, contrôle technique. Je suis loin de savoir s'ils sont les moins chers mais ils ont acceptés notre projet un peu fou sur un terrain pentu. Message » 1 juin 2022, 1459 * Merci à tous pour vos conseils/suggestions pour trouver une assurance dommage ouvrage, c'est chose presque signée maintenant de mon côté. * Maintenant je vais faire appel à vous encore mais cette fois sur la partie assurance emprunteur de mon crédit immobilier. Par qui me conseillez-vous de passer pour trouver une assurance emprunteur à un taux intéressant le plus interessant possible ? Merci pour vos retours. EDIT A ta question "Qui propose la meilleure assurance prêt immobilier / garantie emprunteur au meilleur taux ? => Va lire la réponse ici sur le forum, cela devrait t'aider très interessant ArnaudL Message » 1 juin 2022, 1502 Tout le monde veut savoir quel assureur propose les assurances DO les moins chères ? Il suffit de demander des devis car cela dépend du montant de vos travaux. C'est soit au forfait selon la tranche de montant engagé, soit un pourcentage de ce montant. Il n'y a pas beaucoup d'offres et les prix se valent, le plus dur est d'être accepté comme vous avez pu le lire. Comme je n'avis pas trouvé d'assureur pour faire une extension de chez moi, j'ai dû me résoudre à prendre un architecte avec une DO. APaulo 12 Message » 1 juin 2022, 1506 Qui propose les meilleurs tarifs pour une assurance DO ? Une mutuelle certainement plus qu'un assureur, non ? En tous cas, merci pour vos éclaircissements. C'est une opération fastidieuse mais utile. Nous venons d'acheter une nouvelle maison et il y a beaucoup de travaux à faire. Je ne veux pas prendre d'architecte et je serai le maître d'ouvrage et je vais prendre un entrepreneur généraliste et un parquetiste. Je pense que c'est gérable. Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser
Lassurance dommage ouvrage L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont réalisés sur le gros œuvre. Cette dernière est à souscrire par le maitre d’ouvrage, donc vous client.Vous faites construire votre maison et constatez des problèmes durant la construction, des malfaçons à la réception, ou encore vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, le constructeur a fait faillite… Voici les démarches à accomplir concernant votre assurance dommage ouvrage. Réalisez votre devis assurance dommage ouvrage pas cher Qu’est-ce qui se passe en cas d’incendie endommageant la construction durant les travaux ? Il s’agit d’un sinistre ne relevant pas de l’assurance dommage ouvrage et de l’assurance décennale. Le constructeur est tenu de remettre en état l’ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres entrepreneurs. Il peut donc s’assurer à ces fins. Le maître d’ouvrage peut aussi assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, dans le cas où le constructeur ne l’a pas fait. AsCourtage vous propose les meilleures contrats assurance dommage ouvrage pas cher Mon assurance dommage ouvrage joue-t-elle si le constructeur fait faillite et abandonne le chantier ? La compagnie d’assurance ne peut se substituer à un constructeur défaillant afin d’achever la construction. Si le constructeur a été mis en demeure pour le reprise du chantier par courrier recommandé avec AR et qu’il ne fait rien, vous devez alors faire jouer la garantie bancaire ou mener l’affaire devant le tribunal. Un contrat de couverture juridique pourra alors jouer afin d’accompagner cette démarche. Que dois-je faire en cas de désordre apparaissant en cours de construction ? Vous constatez des fissures dans les murs, un effondrement de mur… Le constructeur est alors tenu de procéder à la réparation des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires, en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est prévu par la législation que l’assurance dommages ouvrage intervienne pour tout désordre de nature décennale dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, et après que le contrat vous liant à lui soit résilié. Il s’agit d’une résiliation en général subordonnée à une décision judiciaire. Que faire en cas de malfaçons constatées à la réception ? Il ne s’agit pas de malfaçons relevant, en principe, de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur ou de l’assurance dommages ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, vous devez faire mention des réserves sur le procès verbal de réception. Dans le cas de malfaçons trop importantes ou nombreuses, il vous est possible de refuser la réception ou de la reporter à plus tard. En accord avec l’entrepreneur, vous devez fixer un délai pour réaliser la réparation 90 jours maximum. Si aucune réparation n’est exécutée, vous pouvez mettre le constructeur en demeure de réparer, par courrier recommandé avec AR. S’il ne réagit pas, vous êtes en droit de faire réaliser les travaux à ses frais. Une fois l’achèvement des travaux, un constat de levée de réserves doit être établi. Souscrivez une assurance dommage ouvrage pas cher avec le courtier AsCourtage Durant l’année qui suit la réception, le carrelage se décolle, des cloques apparaissent sur l’enduit de façade, des fissures sont visibles sur les murs porteurs… Que dois-je faire ? Vous devez mettre le constructeur en demeure de réparer. Si vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai maximal de 90 jours à partir de la mise en demeure, l’assurance dommages ouvrage intervient alors si les désordres viennent compromettre la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Durant les réparations, je ne peux résider chez moi. Est-ce que j’obtiens une compensation? Tout dommage immatériel tel que la privation d’occupation des lieux ou la perte de loyer n’est pas couvert l’assurance dommages ouvrage. Il reste toutefois possible de couvrir les dommages immatériels grâce à une extension de garantie du contrat. Une expertise doit-elle obligatoirement être faite par l’assureur ? L’assureur peut se passer d’une expertise quand, au constat de la déclaration de sinistre, le dommage est évalué à un montant inférieur à 1800 euros TTC, ou la mise en jeu de la garantie se veut injustifiée. Si tel est le cas, l’assureur doit notifier son offre d’indemnité ou son refus dans un délai de 15 jours après la déclaration du sinistre. Cette notification doit porter la mention suivante En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ». Puis-je contester la décision de l’expert ? Si un expert est désigné par l’assureur et qu’il ne vous convient pas, vous avez alors 8 jours pour demander à ce qu’un autre expert soit nommé par l’assureur. Il ne vous est possible de contester que 2 fois, la deuxième récusation entraînant une intervention des juges référés. Durant l’expertise, vous êtes en droit de vous faire assister ou représenter par toute personne compétente, à vos frais ou via une garantie de protection juridique. Dans quels délais l’expertise doit se faire ? Une fois la réception de la déclaration afin de faire expertiser les dommages, l’assureur dispose de 60 jours pour communiquer le rapport à l’expert et indiquer si l’assurance joue. Dans le cas où il considère la demande non fondée, il est alors tenu de vous le faire savoir en motivant sa réponse, dans le même délai. Dans le cas où vous récusez l’expert, le délai passe alors à 70 jours, et 90 jours en cas de seconde récusation. 30 jours après, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité pouvant être provisionnelle. Il règle ensuite l’indemnité dans les 15 jours à partir de la date d’acceptation de l’offre. Dans le cas où les délais ne sont pas respectés par l’assureur ou si l’offre d’indemnité n’est pas suffisante, vous pouvez engager les dépenses pour réparer les dommages, une fois votre assureur informé. L’indemnité fera l’objet d’un intérêt correspondant au double du taux d’intérêt légal. Pour réhabiliter un logement, faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage ? Il vous faut assurer vos travaux de réhabilitation s’il est possible qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, celle des éléments d’équipement indissociables ou encore qu’ils rendent la construction impropre à sa destination. L’assurance n’est pas obligatoire pour les ouvrages existant avant le début du chantier, hormis ceux qui s’incorporent intégralement dans l’ouvrage neuf et ne deviennent alors techniquement plus visibles. De façon générale, les travaux d’entretien n’impliquent pas l’obligation d’assurance. Si je n’ai pas souscrit une assurance dommages ouvrage, à qui dois-je m’adresser en cas de malfaçons ? Il vous faut dans ce cas vous adresser directement à l’entrepreneur principal ou à son assureur, qui interviendra alors sous certaines conditions. Mais, sans assurance, il faudra plus de temps pour que le dossier soit réglé, car vous devrez attendre que l’expert détermine les responsabilités. L’assureur du constructeur responsable vous indemnisera ensuite. Que dois-je faire si je ne trouve pas d’assureur ? En cas de refus d’émission d’une offre d’assurance, vous disposez de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification, par courrier recommandé avec accusé de réception. L’organisme fixera alors le montant de la prime d’assurance à payer et l’assureur sera dans l’obligation de vous accorder sa garantie. Important tout constructeur est tenu de souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile décennale. Il doit aussi indiquer sur tout devis et toute facture l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, les coordonnées de l’assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.